La concertation des règlements
- Les projets des règlements militaires concernant le recrutement, les droits et les devoirs des militaires, leur avancement et les réglementations concernant les relations avec les syndicats sont concertés au haut comité de concertation. Les résultats d'une concertation sont repris dans un avis motivé.
- Le CHOD ou son remplaçant désigné par le MOD (Dir Gen HR / HRA) préside le HCC.
- Le haut comité de concertation dispose d'un secrétariat organisé par le CHOD.
- Hormis le président, la délégation de l'autorité doit comprendre un minimum de deux membres. Un représentant du ministre fait également partie de la délégation de l'autorité. En outre, la délégation peut avoir un maximum de deux techniciens par point repris à l'ordre du jour.
- Les résultats de la concertation sont repris dans un avis motivé.
La concertation concernant le bien-être au travail
- La loi sur le bien-être du 4 août 1996 et ses arrêtés d’exécution définissent les compétences des Comités pour la Prévention et la Protection au Travail. Dans les services publics, ces compétences sont attribuées aux structures de concertation existantes, le Haut Comité de Concertation et le Comité (HCC) de Concertation de Base (CCB).
- La concertation concernant le bien-être au travail avec les syndicats représentatifs est, aussi bien pour les militaires que pour les civils, traité au niveau local (CCB). Pour les militaires, les matières qui dépassent le niveau local sont traitées au niveau de l'état-major de la Défense (HCC Bien-être), pour les civils Niv Mod.
- Le CHOD ou son remplaçant désigné par MOD (VCHOD / Dir Gen H&WB) préside le HCC bien-être.
- Le HCC bien-être dispose d'un secrétariat organisé par le CHOD.
- Hormis le président et un représentant du ministre,le chef du service interne de la prévention et de la protection au travail et le chef du service militaire de la médecine du travail font aussi partie de la délégation de l'autorité.
- La délégation de l'autorité ne peut comprendre qu'un maximum de deux techniciens par point repris à l'ordre du jour.
- Chaque syndicat représentatif à le choix de la composition de sa délégation, mais peut être composé d'un maximum de 4 membres. La délégation ne peut comprendre qu'un maximum de 2 techniciens par point repris à l'ordre du jour.
- Les résultats de la concertation sont repris dans un avis motivé.
L'avis motivéLes conclusions de chaque concertation où il y a un avis unanime des représentants de l'autorité et des représentants des syndicats, ou leur avis respectif, sont repris dans l'avis motivé. |