Mot d'explication....

Généralités 

• Hormis les matières concernant le bien-être, les CCB pour le personnel civil traitent également des matières concernant le personnel.
• Dans le secteur privé, la concertation en matière de bien-être au travail est menée dans les comités pour la prévention et la protection au travail (comité PPT) pour lesquels des élections sociales ont lieu tous les 4 ans.
• Pour le secteur public, les compétences de ces comités PPT ont été transférées intégralement aux structures de concertation existantes (au CCB ou, à défaut, au comité supérieur de concertation (CSC)).
• la concertation est menée avec les syndicats représentatifs et selon les principes de fonctionnement du statut syndical en vigueur.
• Au sein de la Défense, la concertation locale relative au bien-être au travail est menée pour le Personnel militaire et civil dans les CCB, au niveau des "groupements de quartiers" (Gpt Qu).
• Chaque CCB se réunit une fois par trimestre, pour autant qu'il y ait des points inscrits à l'ordre du jour.

But des CCB Mil 

• institutionnaliser au niveau local (niveau du Gpt Qu) la concertation en matière de bien-être au travail, de sorte que la participation des syndicats représentatifs puisse être assurée dans le domaine du bien-être au travail;
• réaliser la collaboration entre les acteurs principaux dans le domaine du bien-être au travail: l'autorité locale, la ligne hiérarchique, le(s) conseiller(s) en prévention de la section locale de prévention et protection au travail, le médecin du travail désigné et les délégués syndicaux locaux ;
• faire en sorte que les problèmes de bien-être au travail locaux arrivent à être résolus localement avec les moyens locaux et par l'intervention des autorités locales;
• contribuer d'une manière active à l'amélioration du bien-être des travailleurs au travail (application locale du système dynamique de gestion des risques, désignation d'une délégation du CCB pour la participation à la visite annuelle des lieux de travail,...);
• détecter et signaler les problèmes de bien-être au travail global.

Tâche générale du CCB

Chaque CCB se réunit une fois par trimestre, pour autant qu'il y ait des points inscrits à l'ordre du jour.

La mission générale du CCB consiste à

• contribuer d'une manière active à l'amélioration du bien-être des travailleurs au travail dans les domaines suivants :
• la sécurité du travail, discipline qui a pour but de prévenir les accidents du travail. Il s'agit de la sécurité du travail impliquant les interactions entre l'installation technique et le travailleur;
• la protection de la santé du travailleur au travail, discipline (médecine du travail) qui se donne pour but de prévenir les maladies professionnelles;
• l'hygiène du travail, discipline qui a pour but de lutter contre les effets nocifs liés à la nature de l'activité;
• la charge psychosociale occasionnée par le travail;
• l'ergonomie;
• l'embellissement des lieux de travail;
• les mesures de l'entreprise en matière d'environnement, en ce qui concerne leur effet sur les points précédents;
• la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
• contribuer d'une manière active aux concertations pour les matières concernant le personnel qui est de la compétence du CCB concerné.

Les missions et les tâches du Comité PPT (secteur privé) sont énumérées dans diverses lois et leurs arrêtés d'exécution. Le principal arrêté d'exécution est l'AR du 3 mai 1999 (les missions et le fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail).

 Mot d'explication....

• Les résultats d'un tel comité sont repris dans un avis motivé.
• Les matières concernant le bien-être au travail qui dépassent le niveau local sont traitées au niveau de l'état major de la défense dans le Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de Secteur XIV.
• Ce comité est présidé par le ministre ou son remplaçant.
• Le haut comité de concertation dispose d'un secrétariat organisé par le ministre.
• Le ministre désigne les membres de la délégation de l'autorité.

 Mot d'explication....

• Sauf dans les cas d'urgence, les autorités compétentes ne peuvent, sans une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'État, établir :
  • Les projets de loi et les réglementations de base ayant trait :
    • au statut administratif, y compris le régime de congé;
    • au statut pécuniaire;
    • au régime des pensions;
    • aux relations avec les organisations syndicales;
    • à l'organisation des services sociaux.
  • Les dispositions réglementaires, les mesures d'ordre intérieur ayant un caractère général et les directives ayant le même caractère qui sont relatives à la fixation ultérieure des cadres du personnel, à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci.
• Les conclusions de toutes négociations sont consignées dans un protocole.
• Le ministre désigne le secrétariat et le service administratif qui fait office de secrétariat.
• Le comité est présidé par le ministre ou son remplaçant désigné.
• Le ministre désigne les membres de la délégation de l’autorité.
• Les délégations des syndicats représentatifs ne peut consister qu’au maximum quatre membres par syndicats. Cette délégation ne peut comprendre qu’au maximum deux techniciens par point à l’ordre du jour.