La concertation concernant le bien-être au travail

• La loi sur le bien-être du 4 août 1996 et ses arrêtés d’exécution définissent les compétences des Comités pour la Prévention et la Protection au Travail. Dans les services publics, ces compétences sont attribuées aux structures de concertation existantes, le Haut Comité de Concertation et le Comité (HCC) de Concertation de Base (CCB).

• La concertation concernant le bien-être au travail avec les syndicats représentatifs est, aussi bien pour les militaires que pour les civils, traité au niveau local (CCB). Les matières qui dépassent le niveau local sont traitées au niveau de l'état-major de la Défense (HCC Bien-être).

• Le HCC bien-être est présidé par ACOS WB.

Le HCC Bien-être

• Le CHOD ou son remplaçant désigné préside le HCC bien-être.

• Le HCC bien-être dispose d'un secrétariat organisé par le CHOD.

• La délégation de l'autorité est composée, hormis le président et d'un représentant du ministre, du chef du service interne de la prévention et de la protection au travail et du chef du service militaire de la médecine du travail.

• La délégation de l'autorité ne peut comprendre qu'un maximum de deux techniciens par point repris à l'ordre du jour.

• Chaque syndicat représentatif à le choix de la composition de sa délégation, mais peut être composé d'un maximum de 4 membres. La délégation ne peut comprendre qu'un maximum de 2 techniciens par point repris à l'ordre du jour.

• Les résultats de la concertation sont repris dans un avis motivé.

 

Généralités

• Dans le secteur privé, la concertation en matière de bien-être au travail est menée dans les comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT, pour lesquels des élections sociales ont lieu tous les 4 ans).

• Pour le secteur public, les compétences de ces comités PPT ont été transférées intégralement aux structures de concertation existantes (au CCB ou, à défaut, au comité supérieur de concertation (CSC)).

• la concertation est menée avec les syndicats représentatifs et selon les principes de fonctionnement du statut syndical en vigueur.

• Au sein de la Défense, la concertation locale relative au bien-être au travail est menée pour le Personnel militaire et civil dans les CCB, au niveau des "groupements de quartiers" (GptQu).

• Chaque CCB se réunit une fois par trimestre, pour autant qu'il y ait des points inscrits à l'ordre du jour.

But des CCB Mil

• institutionnaliser au niveau local (niveau du Gpt Qu) la concertation en matière de bien-être au travail, de sorte que la participation des syndicats représentatifs puisse être assurée dans le domaine du bien-être au travail;

• réaliser la collaboration entre les acteurs principaux dans le domaine du bien-être au travail: l'autorité locale, la ligne hiérarchique, le(s) conseiller(s) en prévention de la section locale de prévention et protection au travail, le médecin du travail désigné et les délégués syndicaux locaux ;

• faire en sorte que les problèmes de bien-être au travail locaux arrivent à être résolus localement avec les moyens locaux et par l'intervention des autorités locales;

• contribuer d'une manière active à l'amélioration du bien-être des travailleurs au travail (application locale du système dynamique de gestion des risques, désignation d'une délégation du CCB pour la participation à la visite annuelle des lieux de travail,...);

• détecter et signaler les problèmes de bien-être au travail global. 

   

Tâche générale du CCB

Chaque CCB se réunit une fois par trimestre, pour autant qu'il y ait des points inscrits à l'ordre du jour. 

La mission générale du CCB consiste à contribuer d'une manière active à l'amélioration du bien-être des travailleurs au travail dans les domaines suivants :  

• la sécurité du travail, discipline qui a pour but de prévenir les accidents du travail. Il s'agit de la sécurité du travail impliquant les interactions entre l'installation technique et le travailleur;
• la protection de la santé du travailleur au travail, discipline (médecine du travail) qui se donne pour but de prévenir les maladies professionnelles;
• l'hygiène du travail, discipline qui a pour but de lutter contre les effets nocifs liés à la nature de l'activité;
• la charge psychosociale occasionnée par le travail;
• l'ergonomie;
• l'embellissement des lieux de travail;
• les mesures de l'entreprise en matière d'environnement, en ce qui concerne leur effet sur les points précédents;
• la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.  

Les missions et les tâches du Comité PPT (secteur privé) sont énumérées dans diverses lois et leurs arrêtés d'exécution. Le principal arrêté d'exécution est l'AR du 3 mai 1999 (les missions et le fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail).

Général  

Dans le secteur privé, la concertation en matière de bien-être au travail est menée dans les comités pour la prévention et la protection au travail (comité PPT, pour lesquels des élections sociales ont lieu tous les 4 ans). 

Pour le secteur public, les compétences de ces comités PPT ont été transférées intégralement aux structures de concertation existantes (au CCB ou, à défaut, au comité supérieur de concertation (CSC)).

la concertation est menée avec les syndicats représentatifs et selon les principes de fonctionnement du statut syndical en vigueur.

Au sein de la Défense, la concertation locale relative au bien-être au travail est menée pour le Personnel militaire et civil dans les CCB, au niveau des "groupements de quartiers" (GptQu).

Chaque CCB se réunit une fois par trimestre, pour autant qu'il y ait des points inscrits à l'ordre du jour.

But des CCB Mil

institutionnaliser au niveau local (niveau du Gpt Qu) la concertation en matière de bien-être au travail, de sorte que la participation des syndicats représentatifs puisse être assurée dans le domaine du bien-être au travail; 

réaliser la collaboration entre les acteurs principaux dans le domaine du bien-être au travail: l'autorité locale, la ligne hiérarchique, le(s) conseiller(s) en prévention de la section locale de prévention et protection au travail, le médecin du travail désigné et les délégués syndicaux locaux ;

faire en sorte que les problèmes de bien-être au travail locaux arrivent à être résolus localement avec les moyens locaux et par l'intervention des autorités locales; 

contribuer d'une manière active à l'amélioration du bien-être des travailleurs au travail (application locale du système dynamique de gestion des risques, désignation d'une délégation du CCB pour la participation à la visite annuelle des lieux de travail,...);

détecter et signaler les problèmes de bien-être au travail global. 

 
Tâche générale du CCB

Chaque CCB se réunit une fois par trimestre, pour autant qu'il y ait des points inscrits à l'ordre du jour. 

La mission générale du CCB consiste à contribuer d'une manière active à l'amélioration du bien-être des travailleurs au travail dans les domaines suivants :  

la sécurité du travail, discipline qui a pour but de prévenir les accidents du travail. Il s'agit de la sécurité du travail impliquant les interactions entre l'installation technique et le travailleur; 
la protection de la santé du travailleur au travail, discipline (médecine du travail) qui se donne pour but de prévenir les maladies professionnelles; 
l'hygiène du travail, discipline qui a pour but de lutter contre les effets nocifs liés à la nature de l'activité; 
la charge psychosociale occasionnée par le travail; 
l'ergonomie; 
l'embellissement des lieux de travail; 
les mesures de l'entreprise en matière d'environnement, en ce qui concerne leur effet sur les points précédents; 
la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.  

Les missions et les tâches du Comité PPT (secteur privé) sont énumérées dans diverses lois et leurs arrêtés d'exécution. Le principal arrêté d'exécution est l'AR du 3 mai 1999 (les missions et le fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail).

La concertation des règlements

• Les projets des règlements militaires concernant le recrutement, les droits et les devoirs des militaires, leur avancement et les réglementations concernant les relations avec les syndicats sont concertés au haut comité de concertation. Les résultats d'une concertation sont repris dans un avis motivé.
• Le CHOD ou son remplaçant désigné par le MOD (Dir Gen HR / HRA) préside le HCC.
• Le haut comité de concertation dispose d'un secrétariat organisé par le CHOD.
• Hormis le président, la délégation de l'autorité doit comprendre un minimum de deux membres. Un représentant du ministre fait également partie de la délégation de l'autorité. En outre, la délégation peut avoir un maximum de deux techniciens par point repris à l'ordre du jour. 
• Les résultats de la concertation sont repris dans un avis motivé.

La concertation concernant le bien-être au travail

• La loi sur le bien-être du 4 août 1996 et ses arrêtés d’exécution définissent les compétences des Comités pour la Prévention et la Protection au Travail. Dans les services publics, ces compétences sont attribuées aux structures de concertation existantes, le Haut Comité de Concertation et le Comité (HCC) de Concertation de Base (CCB).
• La concertation concernant le bien-être au travail avec les syndicats représentatifs est, aussi bien pour les militaires que pour les civils, traité au niveau local (CCB). Pour les militaires, les matières qui dépassent le niveau local sont traitées au niveau de l'état-major de la Défense (HCC Bien-être), pour les civils Niv Mod.
• Le CHOD ou son remplaçant désigné par MOD (VCHOD / Dir Gen H&WB) préside le HCC bien-être.
• Le HCC bien-être dispose d'un secrétariat organisé par le CHOD.
• Hormis le président et un représentant du ministre,le chef du service interne de la prévention et de la protection au travail et le chef du service militaire de la médecine du travail font aussi partie de la délégation de l'autorité.
• La délégation de l'autorité ne peut comprendre qu'un maximum de deux techniciens par point repris à l'ordre du jour.
• Chaque syndicat représentatif à le choix de la composition de sa délégation, mais peut être composé d'un maximum de 4 membres. La délégation ne peut comprendre qu'un maximum de 2 techniciens par point repris à l'ordre du jour.
• Les résultats de la concertation sont repris dans un avis motivé.

L'avis motivé Les conclusions de chaque concertation où il y a un avis unanime des représentants de l'autorité et des représentants des syndicats, ou leur avis respectif, sont repris dans l'avis motivé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• Les avant-projets de loi, les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels concernant le recrutement, les droits et les devoirs des militaires, leur avancement et les relations avec les syndicats sont négociés dans un comité de négociation et sont repris dans un protocole actant l'accord.

• Le comité de négociation dispose d'un secrétariat désigné par le ministre.

• Ce comité est présidé par le Ministre ou son suppléant.

• Hormis le président, la délégation de l'autorité comprend un minimum de deux membres, dont au moins un représentant de l'état-major. En outre la délégation ne peut comprendre qu'un maximum de deux techniciens par point mentionné à l'ordre du jour.

• La délégation des syndicats représentatifs consiste en un maximum de quatre membres. Cette délégation peut avoir un maximum de deux techniciens par point repris à l'ordre du jour. 

Le protocole   Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole actant soit l'accord unanime de la délégation de l'autorité et des délégués des syndicats, soit leurs positions respectives.